JUS CIVILE
Rivista a cura di Rosalba Alessi, Carmelita Camardi, Massimo Confortini, Carlo Granelli, Mario Trimarchi
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Diritto Francese

(a cura delle Prof.sse Alba Negri e Armelle Gosselin-Gorand)

 

Projet de reforme de la responsabilité civil
Après le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations profondément modifiés en raison de l’ordonnance du 10 février 2016, c’est le droit de la responsabilité civile français qui est désormais dans l’actualité des réformes. Le 29 avril 2016, un texte d’avant-projet de réforme de la responsabilité civile avait été présenté et soumis à consultation. Le 13 mars 2017, le garde des sceaux a dévoilé une version modifiée du texte devant servir de base à un futur projet de loi. Dans son discours de présentation du texte, le ministre de la justice a rappelé que bien qu’éloignées dans le temps, la réforme du droit des contrats et celle du droit de la responsabilité civile n’étaient pas dissociables sur le fond et que seule cette réforme du droit de la responsabilité viendrait parachever la réforme de 2016. Porté d’une part par une volonté de pouvoir compter sur un droit lisible, transparent et porteur de sécurité juridique utile aux citoyens comme aux acteurs économiques et d’autre part par la nécessité d’adapter les règles de la responsabilité aux enjeux économiques et sociaux du 21ème siècle, la version présentée retient un nouveau plan en 6 parties –dispositions liminaires, conditions de la responsabilité, causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité, effets de la responsabilité, conventions sur la responsabilité, principaux régimes spéciaux de responsabilité. Sans entrer dans le détail d’un texte qui ne sera certainement pas le texte définitif puisque cette fois-ci le gouvernement n’est pas autorisé à légiférer par voie d’ordonnance et que le passage devant le parlement ne s’annonce pas aisé, on soulignera que le texte ajoute parfois à la précédente version (par exemple, il réaffirme la distinction responsabilité contractuelle et extra-contractuelle avec la consécration légale du principe de non cumul, non option tout en organisant une dé-contractualisation de la réparation du dommage corporel. Cependant, la nouvelle version retient que la victime peut invoquer les stipulations expresses du contrat qui lui sont plus favorables que l’application des règles de la responsabilité extra-contractuelle (article 1233-1)) ou supprime (par exemple les versions du préjudice réparables ne sont pas les mêmes (art. 1235)). Si de nombreuses solutions jurisprudentielles sont consacrées d’autres sont brisées. Attendons donc l’avenir pour connaître réellement le nouveau droit de la responsabilité civile français.
Armelle Gosselin-Gorand, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR, à l’université Caen-Normandie.

 


Ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Longtemps envisagée au gré des projets doctrinaux considérés comme essentiels (le projet Catala, présenté au garde des Sceaux le 22 septembre 2005 et le projet Terré mené sous l’égide de l’académie des sciences morales et politiques en 2008) ainsi que de projets initiés par les pouvoirs publics, cette réforme a été réellement annoncée le 27 novembre 2013 au sein d’un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures. La méthode choisie par le gouvernement d’une réforme par ordonnance a soulevé de nombreuses controverses et les débats parlementaires ont révélé une vive opposition entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
L’assemblée nationale ayant statué en lecture définitive le 28 janvier 2015, la loi a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs qui contestaient l’article 8, habilitant le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance. Dans sa décision n°2015-710 Dc du 12 février 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la constitution et la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (JORF 17 février 2015) a été adoptée. Un avant-projet d’ordonnance a été présenté par Christine Taubira, alors garde des Sceaux, le 25 février 2015 et soumis à consultation puisque cette réforme du code civil impactant «un monument du droit français» devait conduire à procéder avec «mille précautions».
Trois justifications de la réforme ont été évoquées : rendre le droit des obligations plus accessible et lisible, rendre le droit français plus attractif et plus prévisible, renforcer la protection de la partie faible.
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (JORF n° 0035 du 11 février 2016) constitue désormais le nouveau droit des contrats et les nouvelles règles du régime général et de la preuve des obligations. Cette ordonnance a été accompagnée d’un rapport au président de la république qui est, compte tenu de l’absence des travaux parlementaires, riche d’enseignements pour l’interprétation des textes même si son contenu ne lie pas le juge. Ces textes apparaissent d’ailleurs fortement marqués, outre les projets doctrinaux évoqués, par des influences internationales et européennes puisque notamment les solutions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, les principes Unidroits relatifs aux contrats du commerce international (3ème éd. 2010) et les projets de code européen des contrats de l’académie des privatistes de Pavie sous la direction de Giusuppe Gandolfi (2000) ont assurément inspiré les auteurs.
Selon l’article 38 de la Constitution de 1958, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le parlement dans les six mois de la publication de l’ordonnance, à défaut que quoi l’ordonnance devient caduque. La loi de ratification a été présentée en conseil des ministres le 6 juillet 2016. Comme la loi de ratification n’a pas été votée, l’ordonnance a une valeur réglementaire, ce qui n’est pas sans heurter entre autres, l’un des objectifs annoncé de simplification du droit. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a été adopté par le Sénat en première lecture le 17 octobre 2017 et simplifie le texte. 14 amendements visant notamment à préciser la définition du contrat d’adhésion, les sanctions des clauses abusives, à supprimer le pouvoir de révision du juge en cas d’imprévision.
Cette réforme n’a bien entendu pas encore livré toutes ses subtilités puisque seuls l’application des nouvelles règles et le temps permettront de sérier tous les enjeux. Elle attend de surcroît d’être complétée par une rénovation du droit de la responsabilité dont l’architecture a été présentée le 13 mars 2017 suite à une consultation publique lancée le 29 avril 2016 sur un avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Par ailleurs, l’association Henri Capitant a remis à la Chancellerie, le 26 juin 2017, un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux.
La réforme a fait évoluer le plan du Code civil. Le livre troisième consacré aux différentes manières dont on acquiert la propriété n’est plus structuré de manière identique puisque les titres III, IV et IV bis ont été regroupés. Le titre III est désormais relatif aux sources des obligations, le titre IV au régime général des obligations et le titre IV bis à preuve des obligations. Le titre III est ensuite subdivisé en sous-titres lesquels distinguent le contrat (sous-titre I), la responsabilité extracontractuelle (sous-titre II) et les autres sources d’obligations (sous-titre III) dont les quasi-contrats. S’agissant du contrat, le sous-titre 1 est alors divisé en chapitres qui de manière didactique suivent la « vie du contrat » articulée autour de sa formation, de son interprétation et de ses effets. En ce qui concerne la responsabilité extra-contractuelle, il est essentiel de constater que si les règles n’ont pas changé, la numérotation n’est plus la même et que la responsabilité extracontractuelle en général est régie par les articles 1240 à 1244 (à la place des célèbres articles 1382 et svts) et la responsabilité du fait des produits défectueux par les articles 1245 à 1245-17 du Code civil à la place des articles 1386-1 et svts.
L’ordonnance n’affirme pas expressément dans un article spécifique le caractère supplétif de volonté de ses dispositions. Le caractère supplétif s’infère directement de l’article 6 du Code civil et des nouveaux articles 1102 et 1103 du Code civil respectivement relatifs à la liberté contractuelle et à la force obligatoire du contrat sauf mention explicite de la nature impérative du texte concerné. Tel est l’exemple de l’article 1104 du code civil qui affirme que les contrats doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi et dont l’alinéa 2 précise qu’il s’agit d’une disposition d’ordre public.
Le caractère supplétif des textes est le principe et le caractère impératif l’exception. La subsistance dans certains articles de la mention « sauf clause contraire » n’autorise donc pas une interprétation a contrario et ne remet pas en cause le principe général du caractère supplétif des textes. Cette présentation n’est cependant pas exempte de toute critique puisqu’il est souvent aisé de remettre en cause le caractère supplétif annoncé de certaines dispositions telles celles relatives aux conditions de validité du contrat prévues au nouvel article 1128 du Code civil.
Conflits de normes: L’évolution du droit commun des contrats portée par cette réforme conduit par ailleurs à s’interroger sur les conflits entre le droit commun et le droit spécial des contrats.
Le nouvel article 1105 du Code civil maintient la distinction entre les contrats nommés et les contrats innomés et précise bien que tous les contrats sont soumis aux règles générales qui sont l’objet du présent sous-titre (al.1er) et que les règles particulières à certains contrat sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux (al.2) et que les règles générales s’appliquent sous réserve des règles particulières à certains contrats (al.3). La réforme est donc une réforme du droit commun des contrats, droit commun qui s’applique par défaut à l’ensemble des contrats et qui a donc une portée générale. A titre d’exemple, la réforme a donc aussi un impact pour les contrats de société, les contrats de travail. Elle tient également compte des dispositions spécifiques à certains contrats nommés tels le contrat de vente ou le contrat de louage qui existent et qui ne se trouvent pas nécessairement dans le Code civil. Le droit contemporain a aussi développé des règles selon la qualité des co-contractants telle la qualité de consommateur dont il faut tenir compte. Les répartitions sont prévues. Enfin, l’ordonnance a introduit une règle de résolution des conflits entre les règles générales et les règles spéciales. Cette règle fait écho à l’adage «specialia generalibus derogant» et permet de prioriser la règle spéciale. Reste que le conflit lui-même ne sera pas toujours simple à identifier dès lors que l’on peut se demander s’il ne s’agit que des règles ayant le même objet. Ainsi la doctrine a d’ores et déjà soulevé l’exemple de la vente. En effet, si la Cour de cassation affirme que l’action en garantie des vices cachés est exclusive de l’action en nullité pour erreur sur les qualités substantielles (Cass.civ.1ère, 14 mai 1996, n° 94-13921), ces deux règles ne produisant pas d’effets incompatibles, il pourrait être considéré que l’acquéreur bénéficie toujours d’une option entre les deux actions. Par ailleurs, il n’est pas certain que le régime du droit du contrat spécial soit systématiquement priorisé. Ainsi, le devenir des nouvelles dispositions de l’article 1171 du Code civil relatives aux sanctions des clauses qui dans les contrats d’adhésion créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est dépendant de l’interprétation que la jurisprudence fera de ce texte par rapport aux textes spéciaux. S’agit-t-il d’appliquer cette disposition dans les seuls cas où les articles L 132-1 du code de la consommation et L 442-6, I, 2° du Code de commerce sont eux même inapplicables ? Dans une telle hypothèse, il ne resterait plus que le domaine des contrats conclus entre particuliers pour appliquer ce nouvel article.
S’agissant de l’application de la loi dans le temps, l’ordonnance a prévu dans son article 9 des dispositions transitoires qui permettent d’éclairer sur l’application des nouvelles règles. L’ordonnance a prévu une entrée en vigueur différée au 1er octobre 2016 à zéro heure.
Pour le contentieux contractuel, le principe est que la date de conclusion du contrat est fondamentale. Si le contrat a été conclu avant le 1er octobre 2016, il y a une survie de la loi ancienne et il faudra encore appliquer les règles antérieures. Si le contrat est conclu à compter du 1er octobre 2016, il est régi par les dispositions de l’ordonnance. L’ordonnance a prévu une exception : cette répartition entre la loi nouvelle et la loi ancienne a en effet été remise en cause pour les actions interrogatoires introduites en matière de pacte de préférence (art.1123), de représentation conventionnelle (art. 1158) et de nullité (art. 1183) afin de permettre aux parties ou à des tiers à un contrat d’exercer ces actions à compter du 1er octobre 2016 alors même que le contrat qui les supporte a été conclu avant le 1er octobre 2016. Ces actions sont immédiatement réalisables. Toutefois, seules ces actions sont immédiatement réalisables, les effets des contrats étant quant à eux régis par le droit ancien.
Attention toutefois, selon l’alinéa 4, toutes les instances introduites avant le 1er octobre 2016 sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne y compris pour les appels et les pourvois en cassation. Les nouveaux articles seront à utiliser dès lors que l’action sera introduite après le 1er octobre 2016. Il va falloir attendre un certain temps pour avoir les premières décisions de justice rendues sur le fondement des nouveaux textes.
S’agissant de la responsabilité extra-contractuelle, c’est la date de la délivrance de l’assignation qui est essentielle. Si l’action a été introduite avant le 1er octobre 2016, elle sera jugée sur le fondement de l’ancienne numérotation des articles.

La France a cependant connu une application anticipée de la réforme : il faut souligner que dans un arrêt du 24 février 2017, la chambre mixte de la Cour cassation (n° 15-20411, D. 2017 793, note B. Fauvarque-Cosson, 1149, obs. N. Namas, RTD. Civ. 2017, 377, obs. H. barbier, JCP G 2017, n°305, note B. Sturlèse)1 a ouvert la voie à une application anticipée de la réforme. Raisonnant dans le cadre d’un mandat dont bénéficiait un agent immobilier pour procéder à la vente d’un bien et s’interrogeant sur la nature de la nullité encourue en cas de non- respect des prescriptions formelles résultant des articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la haute juridiction a expressément affirmé que «l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment l'objectif poursuivi par les dispositions relatives aux prescriptions formelles que doit respecter le mandat, lesquelles visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire» et a considéré que la sanction était alors une nullité relative. Elle a donc expressément fait référence à la réforme pour faire évoluer sa position laquelle jusqu’alors était de retenir une nullité absolue. Il s’agit d’un exemple de revirement de jurisprudence par application anticipée de la réforme.

1 V. aussi Civ. 1ère, 20 septembre 2017, n° 16-12906 et Cour de cassation, Soc. 21 septembre 2017, n°16-20104 (D. Mazeaud, « droit des obligations et application de la loi nouvelle aux contrats en cours : deux leçons de la chambre sociale3, D. 2017, 2007).

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Nel 2013 il Governo francese è stato autorizzato dalla “Legge di modernizzazione e semplificazione del diritto civile” a procedere, con Ordinanza, alla riforma del titolo III e IV bis del libro III del Codice civile. Il che è avvenuto con l’Ordinanza n. 2016-131 del 10 febbraio 2016, che modifica il diritto dei contratti e della prova delle obbligazioni (artt. 1100-1386-1).
Lo stile è semplice e didattico, la materia è rifusa completamente e modernizzata, sulla base dei suggerimenti dei progetti precedenti e dei risultati della giurisprudenza. Viene introdotto l’“acte juridique”, cioè il negozio giuridico, definito come manifestazione di volontà, convenzionale o unilaterale, volta a produrre effetti giuridici (art. 1100-1); la libertà contrattuale, salvo il limite dell’ordine pubblico, è affermata all’art. 1102, e la forza obbligatoria del contratto all’art. 1103; l’esigenza di buona fede nelle trattative, nella conclusione e nell’esecuzione del contratto è imposta con norma imperativa (art. 1104); di ordine pubblico è anche il dovere generale di informazione a vantaggio della controparte durante le trattative (art. 1112-1); la formazione del contratto, anche per via elettronica, è definita e disciplinata (artt. 1112-1127-6); si specifica che per la validità di un contratto sono necessari il consenso e la capacità delle parti, e un contenuto lecito e certo (art. 1128: non viene più fatta menzione della causa); accanto alla nullità (assoluta: art. 1178; relativa: art. 1181) viene prevista la “caducité”, che mette fine al contratto quando, dopo la sua formazione, viene meno uno dei suoi elementi essenziali. L’art. 1195 introduce l’“imprévision”: nell’ipotesi di un cambiamento imprevedibile delle circostanze tale da rendere eccessivamente onerosa l’esecuzione per una parte, questa può chiedere di rinegoziare il contratto, o entrambi i contraenti possono decidere di risolverlo o di chiedere al giudice di modificarlo. La riforma specifica le conseguenze dell’inadempimento, moltiplicando i possibili rimedi (artt. 1217-1231-7) e introducendo l’eccezione di inadempimento, prima riconosciuta solo dalla giurisprudenza (arttt. 1219 e 1220). La responsabilità extracontrattuale, prevista in generale agli artt. 1240-1245-17, sarà oggetto di un’ulteriore futura riforma, che riguarderà anche la responsabilità contrattuale.
Tra le fonti delle obbligazioni, accanto alla gestione d’affari (artt. 1301-1301-5) e al pagamento dell’indebito (artt. 1302-1302-3), viene previsto l’arricchimento ingiustificato, istituto introdotto già da più di un secolo dalla giurisprudenza (artt. 1303-1303-4). La cessione del credito (artt. 1321-1326) e del debito (artt. 1327-1328-1, prima ammessa solo dalla giurisprudenza), nonché la novazione (artt. 1329-1335) e la delegazione (artt. 1336-1340) ricevono una disciplina dettagliata. I modi di estinzione dell’obbligazione (pagamento, compensazione, confusione, remissione di debito, impossibilità di esecuzione) sono retti dagli artt. 1342-1351-1.
Al diritto generale della prova delle obbligazioni è dedicato il Titolo IV bis (artt. 1353-1386-1).

 

Le printemps de la réforme de la réforme du droit des contrats français!
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. Cette loi de ratification constitue une réforme de la réforme puisque ce n’est pas une ratification sèche. Cette loi a en effet permis au législateur français motivé par une volonté de corriger certaines dispositions ambigües ou incohérentes, de distinguer des retouches interprétatives et des modifications de fond de l’ordonnance. Dans cette perspective, l’article 16 de la loi de ratification prévoit des dispositions transitoires selon lesquelles les modifications interprétatives sont applicables rétroactivement depuis le 1er octobre 2016 date d’entrée en vigueur de l’ordonnance elle-même tandis que les modifications substantielles entreront en vigueur le 1er octobre 2018. Le législateur a listé les articles dont les modifications sont interprétatives (1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1,1328-1, 1347-6 et 1352-4 du Code civil) ou substantielles (1110, 1117, 1137,1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du Code civil). Ce procédé n’est pas sans soulever des difficultés. D’une part la distinction opérée est loin d’être incontestable. Dès lors qu’une loi interprétative se borne à reconnaître sans rien innover un état de droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse, certaines modifications annoncées comme interprétatives peuvent être analysées comme des modifications de fond. Tel est l’exemple de l’article 1143 nouveau relatif à l’état de dépendance annoncé comme interprétatif qui réduit le champ d’application de ce vice du consentement et dont on pourrait considérer qu’il opère une modification de fond. D’autre part, le procédé complique incontestablement le travail des praticiens lesquels vont devoir distinguer trois régimes. Il y a un droit des contrats pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, un droit des contrats pour les contrats conclus après le 1er octobre 2018 et un droit des contrats pour les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018 pour lesquels il faut appliquer l’ordonnance avec les modifications interprétatives opérées par la loi du 20 avril 2018.

 

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
L’obiettivo di rendere effettiva l'eguaglianza fra sessi trova risposta in un articolato normativo che intende risolvere il problema in maniera sistematica, oltre che coerente ed efficace. La lotta contro la precarietà della condizione femminile, la violenza domestica, la tutela dell’immagine della donna, come veicolata dai media, la parità in politica, le responsabilità sociali e professionali rappresentano altrettante coordinate di una legge che si prefigge, appunto, un approccio integrato al tema della diseguaglianza. In questa prospettiva egalitaria, gli imperativi cui si è ispirato il legislatore francese sono rappresentati, per un verso, dall’esigenza di assicurare e rafforzare il livello di tutela esistente e, per l’altro, di individuare, e neutralizzare, le ragioni stesse della diseguaglianza.
Ma v’è più. La consapevolezza che lo squilibrio si fonda su radicati costituenti culturali fa sì che il legislatore tenti, altresì, di definire gli strumenti per combattere la nascita di situazioni di diseguaglianza. I settori su cui l’intervento normativo consuma la sua carica innovativa sono rappresentati dal diritto di famiglia e del lavoro. Tuttavia il legislatore francese non manca, proprio in ossequio a quell’approccio integrato e sistemico di cui si è detto, di intervenire in tema di rappresentanza politica, fino a considerare la necessità di attribuire adeguata attenzione anche alla partecipazione della donna nel mondo dello sport.
La legge si articola in 6 titoli. Il tit. I, dedicato alla vita professionale, fa leva su due profili. Il primo destinato a far emergere modalità di conciliazione della vita personale con quella lavorativa; il secondo maggiormente volto a rendere effettive le regole in tema di eguaglianza professionale. In siffatto quadro, rientra la riforma del "complément de libre choix d'activité" ovverossia della possibilità, in presenza di prole, di ridurre o interrompere la propria attività professionale a vantaggio del coniuge. Laddove chiaro è l’obiettivo, rappresentato dalla necessità di favorire il ritorno della donna al lavoro e riequilibrare la ripartizione delle responsabilità genitoriali.
L’intervento si completa (tit. II, art. 27-31) con la previsione di un dispositivo di garanzia contro l’inadempimento all’obbligazione alimentare (pension alimentaire), sulla base di un meccanismo che coinvolge tanto le strutture pubbliche quanto il JAF. Il titolo III (art. 32- 58) si occupa di misure contro la violenza e l’attentato alla dignità della persona. Tra queste si colloca il rafforzamento degli ordini di protezione di cui alla legge 9 luglio 2010; l’impossibilità di ricorso alla mediazione penale (se non su richiesta della vittima) in caso di violenza all’interno della coppia; l’allontanamento del coniuge colpevole dalla residenza familiare; la disposizione di una videoprotezione per le vittime, nonché la possibilità per il procuratore della Repubblica di chiedere all’autore della violenza di seguire un corso di “riabilitazione”. Un’attenzione particolare è riposta sulla possibilità di «fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents», aprendo altresì a forme di residenza alternata su base egalitaria. Si tratta di un provvedimento da cui il giudice può discostarsi solo ove tale misura contrasti con l’interesse del minore e, comunque, sempre motivando.
Ancora la legge rafforza la competenza del Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) per promuovere la lotta contro tutte le forme di comunicazione volte a svalutare l’immagine della donna. Su internet, le immagini della donna possono formare oggetto di segnalazioni. Ancora in quest’ottica si proibiscono concorsi di bellezza per minori di 13 anni, mentre per il minore che abbia compiuto il 16 anno, è necessaria la preventiva autorizzazione dell’organismo di controllo. Si vieta la pratica dei matrimoni imposti.
Analoghe previsioni si estendono al pubblico impiego (Tit. IV, art. 59).
Sul piano costituzionale, l’obiettivo della parità, di cui al Tit. V (art. 60-76), è cercato nella riduzione della percentuale di finanziamento pubblico ai partiti che non abbiano rispettato il principio della parità, nonché nella modifica del codice dello sport al fine di introdurre «une évolution vers la parité dans les modalités de désignation des représentants pour les instances de gouvernance des fédérations sportives agréées». Tutte le disposizioni sono estese ai territori d’oltremare (Tit. VI). Il quadro d’insieme delineato dalla legge è concepito per assicurare la mobilitazione non solo delle istituzioni ma dell’intero tessuto sociale, nel convincimento che la lotta alla diseguaglianza non possa che vedere coinvolti, al tempo stesso, uomini e donne.

 

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative á la consommation
Se è vero che la Loi Hamon si prefigge l’obiettivo di migliorare e adattare il diritto dei consumatori alle nuove disposizioni normative e alla giurisprudenza europea, nonché di assicurare l’efficacia delle decisioni della Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), è anche vero che siffatto provvedimento normativo si iscrive in una strategia di politica economica globale, nella consapevolezza che il «diritto dei consumi » rappresenta un filone importante della stessa. La creazione di condizioni che aumentino la fiducia del consumatore nel mercato ha così indotto il legislatore francese al rinnovamento di un quadro giuridico ormai consolidato. Due le direttrici seguite. Per un verso, la loi 2014-344 introduce la «action de groupe». Per l’altro la legge interviene con provvedimenti ora volti a rafforzare la concorrenza ora a tutelare il consumatore/contraente debole. La legge, inoltre, nel testo definitivo adottato il 13 febbraio 2014 prevedeva un «registre national des crédits aux particuliers». I giudici del Conseil Constitutionell, con la sentenza n° 2014-690 del 13 marzo 2014, ne hanno censurato la creazione, ritenendo che tale registro rappresentasse, in rapporto allo scopo perseguito, "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée", per l’inadeguatezza delle garanzie poste a tutela delle persone iscritte nel registro stesso.
Nel caso della vendita di beni o di servizi, anche a prescindere da condotte anticoncorrenziali, l’action de groupe di cui all’art. 1 offre una tutela colletiva alle controversie che riguardano il consumatore. Il legislatore francese individua in un’associazione «représentative au niveau national et agrée» il soggetto titolare della legittimazione ad agire. Tuttavia i componenti del gruppo non sono obbligati a conferire preventivamente alcun mandato ad agire all’associazione. Al termine della procedura, la pubblicazione della sentenza rappresenta il momento a partire dal quale i consumatori danneggiati possono manifestare la volontà di identificarsi nel gruppo e accettare il risarcimento proposto. La procedura è, in altri termini, pensata per assicurare un risarcimento omogeneo ai portatori di uno stesso interesse, evitando o limitando al minimo azioni personali. Se questo è l’obiettivo ben si comprende come chi abbia deciso di agire su base individuale veda irrimediabilmente pregiudicata la sua possibilità di partecipare al risarcimento «di gruppo». La previsione di cui all’art. 1 non mira, dunque, a creare nuovi diritti per il consumatore ma, semplicemente, intende renderne effettiva la possibilità di accesso alla giustizia e rafforzarne la tutela. Ne è prova il fatto che la transazione – pur astrattamente ipotizzabile – posta in essere all’associazione e avente ad oggetto la somma da risarcire può essere annullata dal giudice, ove ritenuta lesiva degli interessi dei consumatori.
Nella prospettiva della tutela delle ragioni dei consumatori e della concorrenza, del pari assai significativa è la previsione, a vantaggio dell’assicurato, di un diritto di recesso piuttosto ampio in materia di assicurazioni multirischio sull’abitazione e RCA. La previsione di un preavviso breve (appena un mese), nella prospettiva del legislatore francese, è pensata per permettere ai consumatori di far meglio «giocare» la concorrenza e per approdare ad una politica tariffaria più ragionevole. La legge stabilisce, in questa direzione, che la résiliation «est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation».
Ma la Loi Hamon (2014) va anche oltre, incidendo sull'assurance de prêt ou assurance emprunteur. Come noto, si tratta di una pratica piuttosto diffusa, di cui si avvalgono le banche francesi, che mirano a garantirsi il pagamento del prestito con una polizza assicurativa a copertura di tutte quelle circostanze, anche di natura personale (sopravvenuta incapacità o decesso del beneficiario) che possano compromettere la restituzione dello stesso. Per mancanza di tempo o per timore di intraprendere una negoziazione suscettibile di determinare un aumento dei tassi di interesse, i consumatori francesi tendevano ad accettare l’assicurazione proposta dalla banca, senza procedere ad alcuna indagine comparativa. La Loi Hamon rafforza la possibilità per il consumatore – ottenuto il prestito – di cambiare assicurazione entro un anno dalla sottoscrizione dello stesso, con una significativa riduzione dei tassi di assicurazione.
Del pari significativo l’intervento in tema di vendite a domicilio. L’art. 9 della legge rafforza l’inquadramento del «démarchage» che può essere intrusivo o, comunque, fonte di abusi, attraverso la previsione di una lista di opposizione al «démarchage téléphonique». Essa, inoltre, stabilisce che il consumatore possa godere «d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts», sanzionando con la nullità tutte le clausole di rinuncia a tale diritto. Ed è sempre nella prospettiva di tutela del consumatore che la legge abroga la previsione di cui all'ordonnance du 23 mars 2006, della hypothèques rechargeables, in cui l’immobile poteva essere usato come garanzia per nuovi crediti, una volta che il credito iniziale fosse stato parzialmente rimborsato, o allorché il valore dell’ipoteca eccedeva il valore del primo bene. Né la Loi Hamon si astiene dal prendere in considerazione le clausole abusive. Esse, all’opposto, sono fatte oggetto di una rinnovata attenzione stabilendosi che, pronunciata la abusività di una clausola, la sentenza debba avere una portata «generale» venendo ad incidere su tutte quelle negoziazioni nelle quali si rinviene una clausola analoga.
L’intervento sul Code de la Consommation si completa con una serie di misure concrete a tutela dei consumatori, che vanno dal divieto di imporre il costo della fatturazione delle bollette per i servizi essenziali, laddove siano recapitate a casa, alla previsione di una informazione più dettagliata e attenta, specie nel caso di vendite su internet. Obiettivo del legislatore è promuovere lo sviluppo di un consumo attento e responsabile, al contempo creando le condizioni per il dispiegarsi di un corretto funzionamento del mercato.

 

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couple de personne de même sexe
L’esigenza di risolvere la situazione delle persone che, pur appartenendo allo stesso sesso, desideravano contrarre matrimonio, trova risposta nella Loi 2013-404 che rende effettivo il principio di eguaglianza. La legge riposa sull’idea che il diritto di fondare una famiglia non abbia come precondizione quella della diversità biologica. La Francia diventa così il 9° paese in Europa a consentire il matrimonio fra persone dello stesso. “Le mariage pour tous” completa un percorso normativo avviato in attuazione degli artt. 8 e 12 CEDU.
Il modello per l’elaborazione della legge è fornito non solo dalle soluzioni adottate negli altri ordinamenti ma, altresì, dalle valutazioni compiute da un giurisprudenza europea che, nel tempo, ha modificato sensibilmente la lettura da dare all’art. 12 CEDU. Né l’incapacità di una coppia di concepire un figlio può ragionevolmente considerarsi circostanza idonea a privare qualcuno del diritto di sposarsi (cfr. inter alia Schalk e Kopf v. Austria). Il legislatore francese è consapevole che il diritto al rispetto della vita familiare (art. 8 CEDU) e, ancor più, l’art. 12 CEDU meritino una lettura che prescinda dal mero riferimento al matrimonio tradizionale fra persone di sesso biologico diverso. E se è vero che quella di «rispetto» della vita privata è nozione vaga e necessita chiarimenti, è anche vero che l’attenzione rivolta dalla giurisprudenza europea al concetto di “interferenza” evidenzia il rilievo annesso alle azioni positive statali nei confronti dell’individuo, al fine di permettere un adeguato adattamento dei diritti fondamentali ai mutamenti sociali e alle esigenze collettive. In quest’ottica si colloca – come detto – la Loi 2013-404, che pur non modificando la disciplina giuridica del matrimonio o della filiazione, contiene tutta una serie di disposizioni d’adattamento del codice civile e del codice del lavoro. Il mutamento è, talvolta, meramente linguistico e si sostanzia nella sostituzione delle parole «père et mère» con il lemma più generale di «parent» ovvero «mari et femme» con la parola «époux». Ma è sul piano sostanziale che si apprezza la scelta su cui si è incamminato il legislatore francese che coglie l’occasione per risolvere definitivamente ogni problema di equiparazione fra filiazione legittima, naturale e adottiva.
La legge non solo interviene sull’adozione, sia nel senso di consentire alla coppia omosessuale di adottare sia nel senso di permettere l’adozione della prole del coniuge ma, altresì, sulla disciplina del cognome. Ne esce così modificata la regola che attribuiva al padre, in caso di disaccordo la scelta del cognome, prediligendo la soluzione di affiancare i due cognomi in ordine alfabetico.